Conditions générales de vente
Le GRETA-CFA Montpellier Littoral dispense des prestations de formation, d’accompagnement, de validation des acquis de l’expérience, de conseil, d’ingénierie.
Toute commande de prestation au GRETA-CFA Montpellier Littoral par le cocontractant est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit leur acceptation par le cocontractant.
Le GRETA-CFA Montpellier Littoral effectue la ou les prestations commandées soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance.
Article 1er – L’Achat de prestations
L’achat de prestation au GRETA-CFA Montpellier Littoral prend l’une des formes suivantes
• un bon de commande émis par le Cocontractant reprenant les mentions exactes d’un devis préalable du GRETA-CFA Montpellier Littoral
• une convention ou un contrat de formation professionnelle
• un contrat de prestation de service
La conclusion d’une convention professionnelle est obligatoire pour l’organisation des prestations
Article 2 – L’Acte contractuel
2.1. Mentions
L’acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires le nom et le prénom ou la raison sociale du Cocontractant, son n° SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, mél, télécopie).
Le document contractuel comporte les mentions prévues à l’article R. 6353-1 du Code du travail.
Si, au moment de la passation de commande, le ou les noms des participants ne sont pas connus par le cocontractant, celui-ci peut les communiquer au GRETA-CFA Montpellier Littoral au plus tard 5 jours ouvrés avant le démarrage des actions. A défaut, la responsabilité du GRETA-CFA Montpellier Littoral ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.
2.2. Conclusion et modification
L’acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties
concernées.
Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
GRETA-CFA Montpellier Littoral
Validé le : 13/06/2023ACO/Pco/TYP/042prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature
d’un avenant au document contractuel.
Article 3 – Sanction
En cas de réussite du stagiaire aux épreuves, les prestations réalisées par le GRETA-CFA Montpellier Littoral donnent lieu, selon les cas, à la délivrance :
• d’un diplôme,
• d’un titre,
• d’un certificat,
• d’une attestation
Article 4 – Prix
Les prix des prestations du GRETA-CFA Montpellier Littoral font référence aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique.
Les prestations de formation bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4°a du code général des impôts.
Article 5 – Facturation
Les prestations de formation directement financées par le stagiaire font l’objet d’une facturation émise à la demande de l’intéressé.
Les actions de formation ou prestations d’une durée d’un an et plus font l’objet d’une facturation mensuelle.
Les actions de formation ou prestations relevant des contrats de professionnalisation sont facturées au trimestre.
Les actions de formation ou prestations faisant l’objet d’une prise en charge par un OPCO assortie d’une subrogation de paiement au profit du GRETA-CFA Montpellier Littoral sont directement facturées à l’OPCO.
Article 6 – Paiement
6.1. Echéanciers
A la signature de l’acte contractuel, des échéanciers peuvent être négociés à la demande du cocontractant
6.2. Délais de paiement
Sauf dispositions contractuelles particulières, le cocontractant s’acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 30 jours après émission de la facture.
6.3. Modalités de règlement
Les prestations du GRETA-CFA Montpellier Littoral sont réglées soit par virement à l’ordre de l’agent comptable du lycée, soit par chèque libellé à l’ordre de M. L’Agent Comptable du lycée ou le cas échéant, conformément aux conditions négociées avec le cocontractant
6.4. Paiement anticipé
Les paiements anticipés n’ouvrent pas droit à escompte.
6.5 Paiement subrogé
Si le cocontractant souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, il doit dans tous les cas fournir au GRETA-CFA Montpellier Littoral les justificatifs de la prise en charge financière accordée.
6.6 Répondre aux demandes du financeur
Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au cocontractant. Le Cocontractant s’assure personnellement du paiement du GRETA-CFA Montpellier Littoral par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.
Article 7 – Justification des prestations
Le GRETA-CFA Montpellier Littoral fournit, sur demande, tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l’article L.6361-1 et s. du Code du travail.
A défaut, et pour toute absence de réalisation totale ou partielle, le GRETA-CFA Montpellier Littoral rembourse les sommes indûment perçues, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du même code.
Article 8 – Assiduité – Absentéisme
Le stagiaire s’engage à suivre assidument la formation et à respecter les horaires des cours. Il atteste de sa présence par son émargement. L’objectif est de justifier de la réalisation de la formation.
Les heures de formation dispensées par le GRETA-CFA Montpellier Littoral sont dues même en cas d’absence.
Les absences de maladies inférieures ou égales à 3 jours même si elles font l’objet d’un justificatif restent dû au taux horaire conventionné.
Seules les absences par suite de cas de force majeure dûment reconnues ne seront pas facturées.
Article 9 – Résiliation
En cas d’abandon de l’action de formation par le (la) stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié. L’organisme retiendra sur le coût total les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L 920-9 du Code du Travail (Arrêt de la Cour de Cassation du 9 mars 1994).
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou si le (la) stagiaire abandonne la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, les prestations seront facturées à hauteur des heures de formation suivies au taux conventionné.
Article 10 – Annulation, Report ou Abandon – Dédit formation
Faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, il est convenu entre les signataires de la présente convention que :
1 – Renoncement ou réalisation partielle imputable à l’organisme de formation :
En cas de renoncement de la prestation imputable à l’organisme de formation dans un délai de dix jours francs avant le début de l’action, l’organisme de formation s’engage à rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de son fait.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme, seules les heures d’enseignement réellement dispensées par le GRETA-CFA seront facturées au cocontractant au taux conventionné.
2 – Renoncement ou réalisation partielle imputable à l’entreprise :
En cas de résiliation de la présente convention en cours de formation par lettre recommandée avec accusé de réception par le cocontractant, seules les heures d’enseignement réellement dispensées par le GRETA-CFA seront facturées au taux conventionné.
3 – Renoncement ou réalisation partielle imputable au stagiaire :
En cas d’abandon du stagiaire en cours de formation pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue (Arrêt de cour de cassation de 6 novembre 2002), l’organisme facturera au cocontractant le coût total des sommes réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action, conformément aux dispositions de l’article L 920-9 du Code du Travail (Arrêt de la Cour de cassation du
9 mars 1994).
4 – Les sommes liées au dédommagement, à la réparation ou au dédit sont distinctes de celles correspondantes à la réalisation de la prestation. Ces dépenses resteront à la charge du cocontractant qui ne pourra les imputer sur son obligation de participation au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge de l’OPCO.
Article 11 – Dispositions relatives aux achats de prestations par un individuel
payant
Est considérée comme individuel payant toute personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais une ou des prestations du GRETA-CFA Montpellier Littoral. Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle conforme aux prescriptions de l’article L. 6353-4 du Code du travail est obligatoirement conclu.
A compter de la signature de ce contrat, l’individuel payant dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires. Les heures de formation consommées dans ce délai de 10 jours seront facturées. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
Le prix de la prestation est fixé par le contrat qui est facturé selon un échéancier établit par le contrat de formation professionnelle. Le délai de règlement maximal est fixé au dernier mois de la formation. Tout défaut de paiement rend immédiatement exigibles les sommes dues au GRETA-CFA Montpellier Littoral.
Par ailleurs, l’absence de règlement total ou partiel ou tout incident de paiement, ouvre le droit au GRETA-CFA de suspendre ou de résilier le contrat dans les conditions mentionnées à l’article 9.
Article 12 – Propriété intellectuelle
En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d’auteur, marque déposée), les logiciels, supports, brochures, documentaires, outils, cours et tout document en général mis à la disposition du cocontractant ou du stagiaire sont propriété du GRETA-CFA ou de ses donneurs de licence. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le Cocontractant que pour le stagiaire sous peine de poursuites judiciaires.
Article 13 – Litiges
Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, seul le tribunal administratif est compétent pour régler ce litige. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation via C&C-médiation – www.cc-mediateurconso-bfc.fr.